*Photos : Copyright© Morgane BRAVO*
Dans le cadre de la réflexion pour l’année 2011, « Nouvelles libertés, nouvelles sécurités », le Club 89 organise une série de soirées-débats mensuelles, réunissant des personnalités et experts de la société civile ainsi que de la sphère publique, qui viendront débattre sur des thématiques variées, dont les enjeux sont particulièrement cruciaux pour l’avenir de notre société. La teneur de ces soirées-débats, les pistes de réflexion et d’action qu’elles auront ouvertes, seront diffusées à travers des revues numériques.
Soirée débat du :
mardi 22 mars 2011 à 19h15
au Divan du Monde, 75 rue des Martyrs 75018 PARIS
qui a eu pour thème :
" Le Web : tout est-il si NET ? "
Intervenants :
- Jean-Marie COLOMBANI, co-fondateur et directeur de publication du magazine en ligne Slate.fr ; ancien directeur du journal Le Monde de 1994 à 2007.
- Marc MOSSÉ, Directeur des affaires Publiques et Juridiques de Microsoft France. Fondée en 1983, elle est aujourd’hui une des premières filiales de Microsoft dans le monde avec 1 700 collaborateurs. Attaché à sa démarche partenariale originelle, Microsoft France génère avec son écosystème environ 75 000 emplois au cœur de l’économie du logiciel et de l’Internet au service de la société numérique française.
- Justine ATLAN, Directrice de l'association e-enfance, association reconnue d'utilité publique, qui sensibilise sur les risques d’Internet vis-à-vis des enfants, et conseille les parents dans l’exercice de leur autorité en tant que « cyberparent ».
- Benjamin SONNTAG, Cofondateur de la Quadrature du Net. Organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.
en présence de :
- Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du Logement, Président du Club 89
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Internet est un formidable vecteur de liberté et de croissance, qui a envahi tous les pans de notre vie et de notre société, modifiant nos modèles de communication et d’échange, dévoilant de nouvelles marges pour nos économies – la filière de l’internet a représenté un quart de la croissance française en 2010 -, révélant de nouvelles sphères d’expression, comme nous l’avons vu lors des révolutions arabes. Pourtant, nous ne sommes qu’à l’aube d’une société numérique, c’est-à-dire d’une société qui a pleinement investi l’espace numérique en s’y sentant protégée dans ses droits.
Et si justement la confiance dans l’économie numérique, c’est-à-dire la poursuite de sa croissance, passait par une plus grande confiance de la société dans ses usages quotidiens ? Pour cela, il est nécessaire que de nouvelles libertés soient garanties, et que de nouvelles sécurités apparaissent ; il est évident que les droits des individus doivent être pleinement respectés ; il est indispensable que des règles claires et simples s’imposent sur tous les supports. L’espace numérique n’est pas différent, il n’est pas virtuel : ce sont les mêmes valeurs démocratiques, ce sont les mêmes droits qui doivent s’y appliquer. C’est cette conviction qu’ont exprimé Jean-Marie Colombani, fondateur de Slate.fr, Marc Mossé, directeur des affaires juridiques et institutionnelles de Microsoft, Justine Atlan, directrice de l’association e-enfance, et Benjamin Sonntag, cofondateur de l’association la Quadrature du Net, qui participaient mardi 22 mars au débat organisé par le Club 89.
Si nous sommes d’accord, se pose le problème de leur applicabilité dans ce nouvel univers. L’un des problèmes auxquels nous sommes confrontés, outre le volet international des droits dont le Président de la République a fait un thème de travail du G8 de mai prochain, c’est le décalage permanent entre l’évolution des usages et notre capacité à produire des règles partagées. Le temps d’internet n’est ni celui de la législation, ni celui de la justice, ni celui de l’appropriation individuelle.
Ainsi, certaines problématiques mises en avant dans un premier âge de l’internet sont aujourd’hui en passe d’être dépassées. Les usages se déplacent vers des écosystèmes complets et fermés, qui proposent des messageries, des contenus sélectionnées en fonction du profil personnel, de la géo localisation et du commerce électronique, voire des plateformes de téléchargement légal intégrées. Dans ce cadre, les questions les plus importantes ont trait à la privatisation et à l’utilisation commerciale des données privées, à la protection de la vie privée, à la liberté de choix et d’accès. Autre exemple, les différenciations en termes de support, qui commandent encore l’architecture de notre législation, peuvent brutalement être remises en cause par une nouvelle technologie qui se développe rapidement. Dans le cas des téléviseurs connectés, les mêmes contenus peuvent apparaître à l’écran en étant soumis à des régulations et des obligations très différentes selon leur mode de diffusion. Nos concitoyens ne comprennent plus qu’il y ait ce type de différence là où il n’en voit plus. C’est pourquoi il est nécessaire de partir des attentes sociales en matière de droits sur internet, et pas des supports.
Pour résorber ce fossé entre les attentes de nos concitoyens, leur ressenti, leurs usages, et la réalité de la législation, il ne faut plus concevoir celle-ci comme un ensemble de règles précises qui viendraient régir chaque nouveau développement d’internet, et se trouverait vite dépassées, mais comme l’affirmation de principes valables quels que soient les usages et quelles que soient nos technologies, sur tous les supports, pour tous les médias. Les grands principes relatifs aux contenus – la déontologie, la protection des mineurs, création, etc. -, les grands principes relatifs à l’accès – la liberté de choix et d’accès, la protection de la vie privée, etc. -, les grands principes de liberté économique – libre concurrence, respect du droit d’auteur, etc. - doivent constituer un socle législatif commun. Il appartiendrait à une autorité de régulation de préciser l’application concrète de ces principes en fonction des différents supports et des différentes technologies, afin de parvenir à une approche globale et cohérente, quoique différenciée, sur ces sujets – contenus, accès, économie. Cette autorité pourrait naître de la fusion des autorités existantes dont l’activité concernant le numérique est de plus en plus importante – le CSA, l’ARCEP et HADOPI - et constituer une véritable Autorité du numérique, souple et réactive, soumise au contrôle parlementaire. Une telle autorité pourrait travailler en lien permanent avec le Conseil national du numérique qui représente les professionnels, afin de parvenir au meilleur équilibre possible entre croissance et confiance.
Ensuite, il ne suffit pas que les règles existent, encore faut-il qu’elles soient appliquées et simples d’accès pour nos concitoyens, qui ont l’impression croissante que leurs droits individuels ne sont pas toujours respectés sur internet. Si aujourd’hui l’arsenal juridique existe, si les procédures sont mises en place, il serait faux de prétendre qu’elles sont simples d’accès, ou même que les demandes enregistrées sont toujours traitées, que ce soit par les pouvoirs publics ou par les professionnels du secteur. Bien évidemment, il ne s’agit pas de remettre en cause le rôle fondamental de la justice, mais de faciliter l’accès aux procédures existantes, d’offrir une médiation, notamment pour les questions de vie privée, dont le respect est la marque des régimes démocratiques. La CNIL a été en pointe dans la défense de la vie privée sur internet depuis plusieurs années, et vient de montrer sa capacité à enquêter et à agir en condamnant l’un des acteurs majeurs d’internet pour la collecte illégale de données personnelles. Il faudrait renforcer son rôle, en lui donnant un véritable rôle d’Ombudsman numérique, qui serait chargé de veiller au respect des droits des individus et des entreprises, de faciliter leurs relations avec la police et la justice autant qu’avec les professionnels de l’internet. Ce nouveau rôle dévolu à la CNIL permettra de faciliter l’exercice et la protection des droits de chacun ; il facilitera aussi le lien entre l’application de droits nationaux ou européens par des entreprises dont le pays d’origine peut appliquer des législations différentes. Comme l’a souligné la Commission européenne, en matière de respect de la vie privée, c’est le droit du pays de l’utilisateur doit être pris en compte.
Enfin, il est nécessaire de donner à nos concitoyens l’impression qu’ils peuvent maîtriser et comprendre l’information et le traitement des données personnelles les concernant directement. Cela signifie que les entreprises de l’internet doivent faire un effort majeur de transparence, en affichant de manière actualisée la nature des données qu’elles collectent et l’utilisation commerciale qui en est faite. Chaque citoyen doit aussi pouvoir agir sur les informations mises en ligne le concernant. Le développement d’une carte de visite numérique, qui serait créée par chaque internaute et recenserait les informations personnelles qu’il souhaite mettre en avant, la photographie qu’il désire utiliser, etc., pourrait y répondre si cette carte de visite était par principe le premier résultat qu’affichent les moteurs de recherche quand la requête porte sur un nom propre. Ainsi chaque personne pourra être au moins maître de la première information disponible sur lui-même sur internet.
La création d’un Ombudsman numérique au sein de la CNIL, d’une autorité de régulation unique rassemblant les autorités sectorielles, ainsi que le renforcement de la transparence sur les données personnelles sont de nature à permettre à la société de considérer l’univers numérique non comme un monde parallèle mais comme le monde réel, où les mêmes types de droits et de devoirs s’appliquent.
Benoist APPARU,
Président du Club 89,
A SUIVRE...!
Bien à vous,
Morgane BRAVO
